Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ Les as­sureurs ét­ab­lis­sent au 31 décembre de chaque an­née un rap­port de ges­tion com­posé des comptes an­nuels, du rap­port an­nuel et, lor­sque le code des ob­lig­a­tions (CO)²⁰ le pré­voit, des comptes du groupe.

² Ils re­mettent leur rap­port de ges­tion sur le derni­er ex­er­cice à l’autor­ité de sur­veil­lance, au plus tard le 30 av­ril suivant. La dé­cision de l’or­gane com­pétent de l’as­sureur con­cernant l’ap­prob­a­tion des comptes peut être re­mise ultérieure­ment, au plus tard le 30 juin.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut de­mander des rap­ports in­ter­mé­di­aires.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment des comptes. Il fixe les ex­i­gences auxquelles les rap­ports re­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance con­formé­ment aux al. 1 à 3 doivent sat­is­faire; il peut fix­er des ex­i­gences par­ticulières pour le rap­port de ges­tion. Il peut déléguer ces com­pétences à l’autor­ité de sur­veil­lance.