Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ Les as­sureurs man­dat­ent un or­gane de ré­vi­sion ex­terne agréé; ce­lui-ci est char­gé des tâches suivantes:

a.

procéder au con­trôle or­din­aire des comptes an­nuels et, le cas échéant, des comptes de groupe (art. 727 ss CO²¹);

b.

ex­am­iner la régu­lar­ité de la ges­tion.

² Seules les en­tre­prises de ré­vi­sion agréées en qual­ité d’ex­perts-réviseurs au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion²² peuvent être man­datées.

³ Seule une per­sonne physique agréée en qual­ité d’ex­pert-réviseur au sens de la loi sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion peut ex­er­cer la tâche du réviseur qui di­rige la ré­vi­sion.