Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ L’or­gane de ré­vi­sion ex­terne ex­am­ine:

a.

si les comptes an­nuels sont ét­ab­lis, tant sur la forme que sur le fond, con­formé­ment aux lois, aux stat­uts et aux règle­ments;

b.

si, sur la base des in­struc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance, les dis­pos­i­tions de la présente loi, de la LAMal²³ et de leurs or­don­nances d’ex­écu­tion sont re­spectées.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut con­fi­er des man­dats sup­plé­mentaires à l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne et or­don­ner des con­trôles par­ticuli­ers. En cas d’in­dice d’ir­régu­lar­ités ou d’act­es illégaux, les frais sont à la charge de l’as­sureur con­trôlé.

³ L’or­gane de ré­vi­sion ex­terne con­signe les ré­sultats de ses véri­fic­a­tions et ses con­stata­tions dans un rap­port au sens de l’art. 728b CO²⁴. Il re­met ce rap­port à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard le 30 av­ril suivant.