Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 3 Entreprises d’assurance privées soumises à la LSA

Les en­tre­prises d’as­sur­ance privées sou­mises à la LSA9 peuvent pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale dans la mesure où elles sont au bénéfice d’une autor­isa­tion au sens des art. 4 à 11.

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