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Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗ (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 3Entreprises d’assurance privées soumises à la LSA
Les entreprises d’assurance privées soumises à la LSA9 peuvent pratiquer l’assurance-maladie sociale dans la mesure où elles sont au bénéfice d’une autorisation au sens des art. 4 à 11.