Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ La de­mande doit être sou­mise à l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Elle doit être ac­com­pag­née d’un plan d’ex­ploit­a­tion. Ce­lui-ci doit con­tenir les in­form­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.

lor­sque le réas­sureur en­tend réas­surer les risques auprès d’une autre so­ciété, le plan de rétro­ces­sion pour l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale;

b.

pour la réas­sur­ance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale pendant les trois prochains ex­er­cices, les comptes de profits et pertes pré­vi­sion­nels et les pro­vi­sions prévues.

³ Le plan d’ex­ploit­a­tion du réas­sureur privé doit con­tenir au sur­plus les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.

l’or­gan­isa­tion du réas­sureur privé et, le cas échéant, celle du groupe d’as­sur­ance auquel il ap­par­tient;

b.

l’iden­tité et le cur­riculum vitæ des membres des or­ganes d’ad­min­is­tra­tion et de dir­ec­tion;

c.

des in­dic­a­tions sur les per­sonnes qui dé­tiennent, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote ou qui, d’une autre man­ière, peuvent ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion du réas­sureur;

d.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives à la dota­tion fin­an­cière du réas­sureur et une at­test­a­tion de la FINMA selon laquelle le réas­sureur sat­is­fait aux ex­i­gences fin­an­cières fixées par la LSA²⁶ pour la pratique de réas­sur­ance en matière d’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale;

e.

des in­dic­a­tions sur l’iden­tité de l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne et de la per­sonne re­spons­able de l’ex­écu­tion du man­dat.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­quérir les autres in­form­a­tions et doc­u­ments qui lui sont né­ces­saires pour statuer sur la de­mande.