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Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 31 Modifications du plan d’exploitation

Toute modi­fic­a­tion d’élé­ments du plan d’ex­ploit­a­tion doit être com­mu­niquée à l’autor­ité de sur­veil­lance.