Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 33 Contrats de réassurance

1 Les primes de réas­sur­ance doivent cor­res­pon­dre aux risques as­sumés. Elles sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

2 Les réas­sureurs re­mettent chaque an­née à l’autor­ité de sur­veil­lance les comptes de profits et pertes pré­vi­sion­nels pour l’activ­ité de réas­sur­ance en matière d’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale et un dé­compte pour chaque con­trat de réas­sur­ance.

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