Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 37 Publication des décisions

En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA32, l’autor­ité de sur­veil­lance peut in­form­er le pub­lic sur les mesur­es qu’elle a prises et les sanc­tions pénales qu’elle a pro­non­cées.

32 RS 830.1

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden