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Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗ (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 37Publication des décisions
En dérogation à l’art. 33 LPGA32, l’autorité de surveillance peut informer le public sur les mesures qu’elle a prises et les sanctions pénales qu’elle a prononcées.