Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 41 Ouverture de la faillite

1 L’ouver­ture de la fail­lite d’un assureurest sou­mise à l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance. Celle-ci donne son autor­isa­tion s’il n’ex­iste aucune pos­sib­il­ité d’as­sain­isse­ment.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance peut de­mander au tribunal des fail­lites l’ouver­ture de la fail­lite d’une caisse-mal­ad­ie.

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