Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 42 Prêt destiné à surmonter une pénurie de liquidités

1 Le Con­seil fédéral peut, pour sur­monter une pénurie pas­sagère de li­quid­ités, ac­cord­er à l’in­sti­tu­tion com­mune un prêt de trésorer­ie aux con­di­tions du marché. La garantie de ce prêt peut être sou­mise à des con­di­tions.

2 Pour garantir le rem­bourse­ment du prêt de trésorer­ie dans les cinq ans, le Con­seil fédéral peut dé­cider d’un sup­plé­ment de prime de 1 % au plus sur le volume des primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au profit du fonds d’in­solv­ab­il­ité.

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