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Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 46 Rapports

L’in­sti­tu­tion com­mune re­met à l’autor­ité de sur­veil­lance un rap­port an­nuel sur son activ­ité, au plus tard le 30 juin de l’an­née suivante. Les doc­u­ments suivants y sont joints:

a.
un compte d’ex­ploit­a­tion pour chaque do­maine de tâches;
b.
un compte d’ex­ploit­a­tion glob­al;
c.
un bil­an;
d.
une vue d’en­semble des réserves du do­maine de la ré­duc­tion des primes;
e.
le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion.