Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 47 Gestion d’un fonds d’insolvabilité

L’in­sti­tu­tion com­mune gère un fonds d’in­solv­ab­il­ité des­tiné à pren­dre en charge les coûts af­férents aux presta­tions lé­gales en lieu et place des as­sureurs in­solv­ables, con­formé­ment à l’art. 18, al. 2, LAMal36.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden