Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 48 Financement du fonds d’insolvabilité

Le fonds d’in­solv­ab­il­ité est fin­ancé par les sources suivantes:

a.
les con­tri­bu­tions des as­sureurs;
b.
l’ex­cédent de for­tune des as­sureurs dis­sous dont la for­tune et l’ef­fec­tif des as­surés n’ont pas été trans­férés par con­trat à un autre assureur;
c.
l’ex­cédent de re­cettes que les en­tre­prises phar­ma­ceut­iques rem­boursent à l’in­sti­tu­tion com­mune sur la base du con­trôle du ca­ra­ctère économique des médic­a­ments ad­mis dans la liste des spé­ci­al­ités;
d.
le produit des ac­tions ré­cursoires (art. 52, al. 4).
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden