Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ Un as­sureur est in­solv­able si une procé­dure de li­quid­a­tion ju­di­ci­aire est ouverte contre lui ou qu’il ne sera plus en mesure de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions fin­an­cières dans un avenir proche.

² L’autor­ité de sur­veil­lance con­state formelle­ment l’in­solv­ab­il­ité de l’as­sureur sur de­mande de ce derni­er, sur de­mande de l’in­sti­tu­tion com­mune ou d’of­fice. Elle fixe sim­ul­tané­ment le mo­ment à partir duquel le fonds d’in­solv­ab­il­ité a l’ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions et in­forme l’in­sti­tu­tion com­mune.