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Art. 16 Dépôt de la demande 47
Les personnes astreintes au service militaire peuvent déposer en tout temps une demande d’admission au service civil. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161883; FF 2014 6493). |