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Loi fédérale
sur le service civil
(LSC)

du 6 octobre 1995 (Etat le 1 janvier 2020)er

Art. 16 Dépôt de la demande 47

Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire peuvent dé­poser en tout temps une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil.

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161883; FF 2014 6493).