Loi fédérale
sur le service civil
(LSC)

La per­sonne as­treinte au ser­vice civil (per­sonne as­treinte) ne peut être af­fectée:

a.²³

à une in­sti­tu­tion:

1.

où elle ex­erce ou, dur­ant l’an­née qui précède, a ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive ou pris part à une form­a­tion de base ou à une form­a­tion con­tin­ue,

2.

avec laquelle elle en­tre­tient une autre re­la­tion par­ticulière­ment étroite, not­am­ment en rais­on d’une col­lab­or­a­tion béné­vole in­tense ou de longue durée ou d’une po­s­i­tion di­ri­geante à titre hon­or­i­fique, ou

3.

dans laquelle des per­sonnes qui lui sont proches peuvent ex­er­cer une in­flu­ence sur son af­fect­a­tion;

b.²⁴

à une activ­ité qui béné­ficie ex­clus­ive­ment à des per­sonnes qui lui sont proches;

c.

à une activ­ité vis­ant à in­flu­en­cer le pro­ces­sus de la form­a­tion des opin­ions po­li­tiques ou à répandre ou à ap­pro­fondir des cour­ants de pensée re­li­gieuse ou idéo­lo­gique;

d.

à une activ­ité qui serve en premi­er lieu ses in­térêts, en par­ticuli­er sa forma­tion de base ou sa form­a­tion con­tin­ue.