Loi fédérale
sur le service civil
(LSC)

¹ Les per­sonnes as­treintes qui ont con­senti à ac­com­plir leur ser­vice civil à l’étranger peuvent être con­voquées pour des af­fect­a­tions à l’étranger.

² Elles peuvent être af­fectées sans leur con­sente­ment à l’aide en cas de cata­strophe et de situ­ation d’ur­gence dans les ré­gions front­alières des pays voisins.

³ Les af­fect­a­tions à l’étranger se font dans les do­maines suivants:

a.

coopéra­tion au dévelop­pe­ment et aide hu­manitaire;

b.

préven­tion et maîtrise des cata­strophes et des situ­ations d’ur­gence et ré­t­ab­lisse­ment après de tels événe­ments;

c.

pro­mo­tion civile de la paix.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les ex­i­gences auxquelles les per­sonnes as­treintes et les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion doivent sat­is­faire;

b.

la man­ière dont la sé­cur­ité de la per­sonne en ser­vice doit être as­surée;

c.

les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre l’or­gane d’ex­écu­tion et les or­ganes spé­cial­isés;

d.

les autres cas dans lesquels des af­fect­a­tions à l’étranger sont autor­isées dans les do­maines d’activ­ité visés à l’art. 4, al. 1.