Loi fédérale
sur le service civil
(LSC)

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion peut, lors d’af­fect­a­tions en cas de cata­strophe et de situ­ation d’ur­gence ou dans le cadre de pro­grammes pri­oritaires, as­sumer lui-même les droits et les ob­lig­a­tions d’un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion.³⁰

² Il co­or­donne les af­fect­a­tions avec les or­ganes de con­duite con­cernés et les or­ganes spé­cial­isés com­pétents.

³ Dans le cadre des crédits al­loués, il peut pren­dre en charge en­tière­ment ou parti­elle­ment les frais sup­plé­mentaires non couverts oc­ca­sion­nés par ces af­fect­a­tions. Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions.