Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion livrent au Ser­vice les don­nées suivantes sur des ser­vices déter­minés:

a.

le nom, le prénom, la date de nais­sance, l’ad­resse et, si elle est con­nue, la pro­fes­sion de l’us­ager;

b.²⁶

les res­sources d’ad­ressage au sens de l’art. 3, let. f, de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions (LTC)²⁷;

c.

les types de ser­vices;

d.

d’autres don­nées sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion déter­minées par le Con­seil fédéral; ces don­nées peuvent être ad­min­is­trat­ives ou tech­niques ou per­mettre d’iden­ti­fi­er des per­sonnes;

e.

si le cli­ent n’a pas souscrit d’abon­nement: en plus le point de re­mise du moy­en per­met­tant l’ac­cès au ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion ain­si que le nom et le prénom de la per­sonne qui a re­mis ce moy­en.

² Ils s’as­surent que, lors de l’ouver­ture de la re­la­tion com­mer­ciale, ces don­nées sont en­re­gis­trées et qu’elles peuvent être livrées pendant toute la durée de la re­la­tion com­mer­ciale ain­si que dur­ant six mois après la fin de celle-ci. Le Con­seil fédéral pré­voit que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne doivent con­serv­er et livrer cer­taines de ces don­nées à des fins d’iden­ti­fic­a­tion que dur­ant six mois.