Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés tolèrent une sur­veil­lance ex­écutée par le Ser­vice ou par les per­sonnes man­datées par ce­lui-ci port­ant sur des don­nées que la per­sonne sur­veillée trans­met ou en­re­gistre en re­cour­ant à des servi­ces de com­mu­nic­a­tion dérivés. A cet ef­fet, ils doivent sans délai:

a.

garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions;

b.

fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance.

² Ils livrent, sur de­mande, les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée dont ils dis­posent.

³ Si cela est né­ces­saire pour sur­veiller la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion, le Con­seil fédéral sou­met l’en­semble ou une partie des fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés of­frant des ser­vices d’une grande im­port­ance économique ou à un grand nombre d’util­isateurs à tout ou partie des ob­lig­a­tions men­tion­nées à l’art. 26. Le cas échéant, les dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant les fournis­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.