Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ En de­hors d’une procé­dure pénale, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion pour ret­rouver une per­sonne dis­parue.

² Une per­sonne est réputée dis­parue si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

il est im­possible ou ex­cess­ive­ment dif­fi­cile de la loc­al­iser;

b.

des in­dices sérieux donnent lieu de penser que sa santé ou sa vie est grave­ment men­acée.

³ L’autor­ité com­pétente peut avoir re­cours aux dis­pos­i­tifs tech­niques visés à l’art. 269^bis CPP³⁰ lor­sque les mesur­es de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nica­tion au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’al­ors sont restées sans suc­cès ou lor­sque ces mesur­es n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la recher­che ex­cessi­vement dif­fi­cile. Elle tient une stat­istique des sur­veil­lances visées à l’art. 269^bis CPP.

⁴ Elle peut aus­si con­sul­ter des don­nées re­l­at­ives à des tiers, dans la mesure où cela paraît né­ces­saire, au vu des cir­con­stances, pour ret­rouver la per­sonne dis­parue.