Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 25 Informations sur les services

A la de­mande du Ser­vice, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion l’in­for­ment en tout temps de man­ière dé­taillée sur la nature et les ca­ra­ctéristiques de tout ser­vice qu’ils ont mis sur le marché ou ont l’in­ten­tion de mettre sur le marché dans les six mois.

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