Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ En ce qui con­cerne les don­nées col­lectées dans le cadre d’une procé­dure pénale ou de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire, sont ap­plic­ables:

a

au droit de con­sul­ter le dossier et au droit aux ren­sei­gne­ments dans le cadre d’une procé­dure pendante: le droit de procé­dure ap­plic­able;

b.

au droit d’ac­cès aux don­nées après la clôture de la procé­dure: la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹⁶ si l’autor­ité sais­ie de la de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire est une autor­ité fédérale, ou le droit can­ton­al si cette autor­ité est une autor­ité can­tonale.

² Le droit d’ac­cès aux don­nées col­lectées lors de la recher­che de per­sonnes dis­parues ou lors de la recher­che de per­sonnes con­dam­nées est régi par la LPD si l’autor­ité en charge de la recher­che est fédérale, ou par le droit can­ton­al si cette autor­ité est can­tonale. L’art. 279 CPP¹⁷ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

^2bis Le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments re­latifs aux don­nées col­lectées dans le cadre de l’ex­écu­tion de la LRens¹⁸ est régi par la LRens.¹⁹

^2ter Le droit d’ac­cès aux don­nées col­lectées dans le cadre des loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile visées à l’art. 23q, al. 3,LM­SI²⁰ est régi par la LPD si l’autor­ité en charge de la sur­veil­lance est une autor­ité fédérale, ou par le droit can­ton­al si cette autor­ité est une autor­ité can­tonale.²¹

³ La per­sonne con­cernée par une sur­veil­lance fait valoir ses droits auprès de l’auto­rité en charge de la procé­dure ou, si aucune ne l’est plus, auprès de la dernière à l’avoir été. Le Ser­vice n’est pas com­pétent pour oc­troy­er l’ac­cès aux don­nées.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la man­ière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en par­ticuli­er dans les cas où il n’est pas pos­sible de délivrer une copie du dossier ou lor­sque cela né­ces­site un trav­ail dis­pro­por­tion­né.