Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

Ont des ob­lig­a­tions de col­laborer en vertu de la présente loi (per­sonnes ob­ligées de col­laborer):

a.

les fourn­is­seurs de ser­vices postaux au sens de la LPO⁹;

b.

les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions (LTC)¹⁰;

c.

les fourn­is­seurs de ser­vices qui se fond­ent sur des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et qui per­mettent une com­mu­nic­a­tion unilatérale ou mul­til­atérale (fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés);

d.

les ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes;

e.

les per­sonnes qui mettent leur ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nica­tion à la dis­pos­i­tion de tiers;

f.

les re­vendeurs pro­fes­sion­nels de cartes ou de moy­ens semblables qui per­mettent l’ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion.