SR 780_1 · Loi fédéralesur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*(LSCPT) · LSCPT · 1 juin 2022

Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Art. 4 Traitement de données personnelles

Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en œuvre la surveillance.

Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (Etat le 1 juin 2022)^er
¹* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Loi fédéralesur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*(LSCPT)

du 18 mars 2016 (Etat le 1 juin 2022)er1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (Etat le 1 juin 2022)^er
¹* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.