Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ La présente loi s’ap­plique à la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion qui est or­don­née et mise en œuvre:

a.

dans le cadre d’une procé­dure pénale;

b.

lors de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire;

c.

dans le cadre de la recher­che de per­sonnes dis­parues;

d.

dans le cadre de la recher­che de per­sonnes con­dam­nées à une peine privat­ive de liber­té ou qui font l’ob­jet d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té;

e.⁴

dans le cadre de l’ex­écu­tion de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁵;

f.⁶

dans le cadre des loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile visées par la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)⁷.

² Les ren­sei­gne­ments sur les ser­vices de paiement sou­mis à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)⁸ sont ré­gis par les dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de té­moign­er et sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les autor­ités.