Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Le Ser­vice est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème de traite­ment.

² Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles, en par­ticuli­er con­cernant l’ac­cès aux don­nées, la modi­fic­a­tion, la dif­fu­sion et la de­struc­tion de don­nées, que ceux-ci soi­ent ac­ci­den­tels ou non autor­isés.

³ Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer sont re­spons­ables de la sé­cur­ité des don­nées jusqu’au point de liv­rais­on des don­nées au Ser­vice. Elles se con­for­ment aux in­struc­tions du Ser­vice pour les ques­tions de sé­cur­ité des don­nées.