Loi fédérale
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Art. 13 Responsabilité 29
Les autorités ayant accès au système de traitement en vertu de l’art. 9 sont les responsables du traitement des données collectées lors de surveillances relevant de leur compétence. 29 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 66 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). |
