Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 14a Interface avec le système d’information du SRC 31

1 Une copie des don­nées con­tenues dans le sys­tème de traite­ment peut être trans­férée en ligne dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 58 LRens32, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent réunies:

a.
le droit ap­plic­able autor­ise le traite­ment des don­nées dans ces sys­tèmes;
b.
il est garanti que seules les per­sonnes en charge de la procé­dure con­cernée ont ac­cès aux don­nées.

2 Le trans­fert ne peut être ef­fec­tué que par une per­sonne qui a le droit d’ac­céder au sys­tème de traite­ment au sens de la présente loi et au sys­tème d’in­form­a­tion con­sidéré au sens de la LRens.

31 Voir art. 46 ch. 1

32 RS 121

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