Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 18 Contrôle de qualité

1 Le Ser­vice prend les mesur­es de con­trôle prévent­ives et ultérieures re­l­at­ives à la qual­ité des don­nées livrées par les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

2 Il ne peut pren­dre con­nais­sance du con­tenu de ces don­nées qu’avec l’ac­cord préal­able de l’autor­ité en charge de la procé­dure.

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