Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 20 Informations préalables à un ordre de surveillance

Les fourn­is­seurs de ser­vices postaux livrent au Ser­vice, sur de­mande de ce­lui-ci, les in­form­a­tions né­ces­saires pour or­don­ner une sur­veil­lance.

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