Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ S’il ex­iste un soupçon qu’un acte pun­iss­able a été com­mis par In­ter­net, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion livrent au Ser­vice toute in­dic­a­tion per­met­tant d’iden­ti­fi­er son auteur.

^1bis S’il y a suf­f­is­am­ment d’élé­ments in­di­quant qu’une men­ace pèse ou a pesé sur la sûreté in­térieure ou ex­térieure par In­ter­net, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont tenus de livrer au Ser­vice toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’auteur ou l’ori­gine de la men­ace.⁴²

² Le Con­seil fédéral déter­mine les in­dic­a­tions que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent, pendant toute la durée de la re­la­tion com­mer­ciale ain­si que six mois après la fin de celle-ci, con­serv­er et livrer aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion. Il pré­voit que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne doivent con­serv­er et livrer cer­taines de ces don­nées à des fins d’iden­ti­fic­a­tion que dur­ant six mois. Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent égale­ment livrer au Ser­vice les autres in­dic­a­tions dont ils dis­posent.

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés et les ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes livrent au Ser­vice les in­dic­a­tions dont ils dis­posent.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés of­frant des ser­vices d’une grande im­port­ance économique ou à un grand nombre d’util­isateurs à con­serv­er et livrer tout ou partie des in­dic­a­tions que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent livrer en vertu de l’al. 2.