Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion livrent au Ser­vice ou, selon l’art. 17, let. c, à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance ou à l’autor­ité désignée par celle-ci, sur de­mande:

a.

le con­tenu des com­mu­nic­a­tions de la per­sonne sur­veillée;

b.

les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée.

² Ils doivent en outre:

a.

livrer les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance;

b.

tolérer les sur­veil­lances ex­écutées par le Ser­vice ou par les per­sonnes man­datées par ce­lui-ci; à cet ef­fet, ils doivent sans délai garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions;

c.

supprimer les crypt­ages qu’ils ont opérés.

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui par­ti­cipent à l’ex­ploit­a­tion du ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion à sur­veiller livrent les don­nées en leur pos­ses­sion au Ser­vice ou à ce­lui d’entre eux qui est char­gé de la sur­veil­lance.

⁴ L’or­dre de sur­veil­lance peut pré­voir l’ex­écu­tion de celle-ci en temps réel ou la re­mise des don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion con­ser­vées con­cernant des com­mu­nic­a­tions passées (sur­veil­lance rétro­act­ive).

⁵ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion con­ser­vent les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion dur­ant six mois.

⁶ Le Con­seil fédéral peut dis­penser des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion de cer­taines ob­lig­a­tions lé­gales, en par­ticuli­er ceux qui of­frent des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion de faible im­port­ance économique ou dans le do­maine de l’édu­ca­tion. Il ne les dis­pense pas de l’ob­lig­a­tion de fournir sur de­mande les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée dont ils dis­posent ni des ob­lig­a­tions visées à l’al. 2.