Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 30 Obligations des revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables

Les re­vendeurs pro­fes­sion­nels de cartes ou de moy­ens semblables qui per­mettent l’ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion doivent en­re­gis­trer les don­nées men­tion­nées à l’art. 21, al. 1, et les trans­mettre au fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion au réseau duquel le moy­en con­sidéré per­met l’ac­cès.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden