Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Le Con­seil fédéral pré­cise les ren­sei­gne­ments que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent livrer et les types de sur­veil­lance qu’ils doivent ex­écuter. Il déter­mine pour chaque type de ren­sei­gne­ment et de sur­veil­lance les don­nées qui doivent être livrées.

² Il fixe les délais dans lesquels les don­nées doivent être livrées.

³ Le DFJP édicte les dis­pos­i­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires à la fourniture stand­ard­isée des ren­sei­gne­ments et à l’ex­écu­tion stand­ard­isée des types de sur­veil­lance usuels. Il déter­mine en par­ticuli­er les in­ter­faces et les formats de don­nées devant être util­isés pour la liv­rais­on des don­nées au Ser­vice. Il prend en con­sidéra­tion les stand­ards in­ter­na­tionaux en la matière.