Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent sup­port­er les coûts dé­coulant du fait qu’ils ne peuvent ou ne veu­lent re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions visées à l’art. 32 et qu’il doit par con­séquent être fait ap­pel au Ser­vice ou à des tiers pour les ex­écuter.

² Ils ne doivent pas sup­port­er ces coûts s’ils ne peuvent sat­is­faire à leurs ob­lig­a­tions et si l’un des cas suivants se présente:

a.

ils dis­posent, pour le type de sur­veil­lance con­sidéré, d’une at­test­a­tion val­able de leur dispon­ib­il­itéà sur­veiller;

b.

ils ont fourni la preuve de leur dispon­ib­il­ité à sur­veiller mais cette preuve n’a pas été ex­am­inée en temps utile pour des mo­tifs qui ne leur sont pas im­put­ables.