Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer as­sument les frais des équipe­ments dont elles ont be­soin pour re­m­p­lir les ob­lig­a­tions qui leur in­combent en vertu de la présente loi.

² Elles reçoivent du Ser­vice une in­dem­nité équit­able pour les frais qui leur sont oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion des sur­veil­lances et par la fourniture des ren­sei­gne­ments visés aux art. 21 et 22.

³ Les can­tons par­ti­cipent aux frais du Ser­vice oc­ca­sion­nés par les presta­tions qu’il fournit et par les in­dem­nités qu’il verse aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir:

a.

que les per­sonnes ob­ligées de col­laborer ne sont pas in­dem­nisées pour la fourniture de tout ou partie des ren­sei­gne­ments;

b.

que les presta­tions du Ser­vice en re­la­tion avec la fourniture de tout ou partie des ren­sei­gne­ments ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la par­ti­cip­a­tion des can­tons aux frais.