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Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1* (LSCPT)
du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 40Juridiction
1 Les infractions au sens de l’art. 39 sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif48.
2 Le Service est l’autorité compétente pour poursuivre et juger.