Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Les sur­veil­lances en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi se pour­suivent selon le nou­veau droit.

² Les re­cours contre les dé­cisions du Ser­vice sont traités selon le droit ap­plic­able en première in­stance.

³ L’ob­lig­a­tion visée à l’art. 21, al. 2, s’ap­plique aux ren­sei­gne­ments con­cernant les cartes SIM à prépaiementet autres moy­ens semblables, qui doivent en­core être dispon­ibles selon l’an­cien droit au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ Les in­dem­nités et les émolu­ments re­latifs à des sur­veil­lances selon la présente loi sont ré­gis par le droit en vi­gueur au mo­ment où la sur­veil­lance a été or­don­née.