Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1*
(LSCPT)

du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 46 Coordination avec la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment50 en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur du second de ces act­es ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, les dis­pos­i­tions ci-après auront la ten­eur suivante:

…51

50 RS 121

51 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2018 117.

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