Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ Le Ser­vice per­met à l’autor­ité qui a or­don­né une sur­veil­lance ou à celle qui di­rige sub­séquem­ment la procé­dure ain­si qu’aux per­sonnes désignées par celles-ci d’ac­céder en ligne aux don­nées col­lectées en re­la­tion avec la procé­dure con­cernée.

² L’autor­ité visée à l’al. 1 et les per­sonnes désignées par celle-ci ont ac­cès aux don­nées aus­si longtemps que ladite autor­ité est sais­ie du dossier.

³ L’autor­ité qui se des­sais­it d’un dossier en faveur d’une autre ou qui clôt la procé­dure en in­forme le Ser­vice. Elle l’in­forme en outre de l’autor­ité nou­velle­ment sais­ie du dossier.

⁴ Sur de­mande de l’autor­ité, les don­nées col­lectées lors d’une sur­veil­lance lui sont com­mu­niquées, si pos­sible cryptées, au moy­en d’en­vois postaux de sup­ports de don­nées ou de doc­u­ments:

a.

si elles sont des­tinées à être trans­mises à une autor­ité étrangère dans le cadre d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, ou

b.

si leur con­sulta­tion en ligne n’est pas pos­sible pour des rais­ons tech­niques.