Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ L’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l’en­tre­prise:

a.

est in­scrite au re­gistre suisse du com­merce;

b.

dis­pose d’un loc­al com­mer­cial ap­pro­prié;

c.

n’ex­erce pas d’autre activ­ité pro­fes­sion­nelle pouv­ant nu­ire aux in­térêts des de­mandeurs d’em­ploi ou des em­ployeurs.

² Les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion doivent:

a.

être de na­tion­al­ité suisse ou pos­séder un per­mis d’ét­ab­lisse­ment;

b.

as­surer un ser­vice de place­ment sat­is­fais­ant aux règles de la pro­fes­sion;

c.

jouir d’une bonne répu­ta­tion.

³ En outre, l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité de place­ment in­téress­ant l’étranger n’est délivrée que si les re­spons­ables de la ges­tion donnent l’as­sur­ance que l’entre­prise dis­pose de per­son­nel con­nais­sant suf­f­is­am­ment les con­di­tions rég­nant dans les pays con­cernés.

⁴ L’autor­isa­tion est délivrée aux bur­eaux de place­ment d’or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nel­les et d’in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique lor­sque les con­di­tions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont re­m­plies.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.