Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ L’autor­isa­tion est re­tirée lor­sque le placeur:

a.

l’a ob­tenue en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou fal­la­cieuses ou en tai­sant des élé­ments es­sen­tiels;

b.

en­fre­int de man­ière répétée ou grave la présente loi ou les dis­pos­i­tions d’exé­cu­tion ou en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions fédérales et can­tonales re­lati­ves à l’ad­mis­sion des étrangers;

c.

ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² Si le placeur ne re­m­plit plus cer­taines des con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’au­tor­isa­tion, l’autor­ité qui l’a délivrée doit, av­ant d’en dé­cider le re­trait, im­partir au pla­ceur un délai pour régu­lar­iser sa situ­ation.