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Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

Art. 12 Autorisation obligatoire

1 Les em­ployeurs (bail­leurs de ser­vices) qui font com­merce de céder à des tiers (en­tre­prises loc­ataires de ser­vices) les ser­vices de trav­ail­leurs doivent avoir ob­tenu une autor­isa­tion de l’of­fice can­ton­al du trav­ail.

2 Outre l’autor­isa­tion can­tonale, une autor­isa­tion du SECO est né­ces­saire pour louer les ser­vices de trav­ail­leurs vers l’étranger. La loc­a­tion en Suisse de ser­vices de per­son­nel re­cruté à l’étranger n’est pas autor­isée.

3 Si une suc­cur­s­ale n’a pas son siège dans le même can­ton que la mais­on mère, elle doit avoir ob­tenu une autor­isa­tion; si elle est ét­ablie dans le même can­ton que la mais­on mère, elle doit être déclarée à l’of­fice can­ton­al du trav­ail.