Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ L’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l’en­tre­prise:

a.

est in­scrite au re­gistre suisse du com­merce;

b.

dis­pose d’un loc­al com­mer­cial ap­pro­prié;

c.

n’ex­erce pas d’autre activ­ité pro­fes­sion­nelle pouv­ant nu­ire aux in­térêts des trav­ail­leurs ou des en­tre­prises loc­ataires de ser­vices.

² Les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion doivent:

a.

être de na­tion­al­ité suisse ou pos­séder un per­mis d’ét­ab­lisse­ment;

b.

as­surer une loc­a­tion de ser­vices sat­is­fais­ant aux règles de la pro­fes­sion;

c.

jouir d’une bonne répu­ta­tion.

³ En outre, l’autor­isa­tion de louer les ser­vices de trav­ail­leurs vers l’étranger n’est délivrée que si les re­spons­ables de la ges­tion donnent l’as­sur­ance que l’en­tre­prise dis­pose de per­son­nel con­nais­sant suf­f­is­am­ment les con­di­tions rég­nant dans les pays con­cernés.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.