Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)


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Art. 15 Durée et portée

1 L’autor­isa­tion est délivrée pour une durée il­lim­itée et donne droit d’ex­er­cer la loc­a­tion de ser­vices dans l’en­semble de la Suisse.

2 L’autor­isa­tion de louer les ser­vices vers l’étranger est lim­itée à des pays déter­minés.

3 Les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion sont nom­mé­ment in­diquées dans l’autor­isa­tion.

4 Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments d’oc­troi de l’autor­isa­tion.

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