Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ Le bail­leur de ser­vices ne peut pub­li­er des of­fres d’em­ploi que sous son propre nom et en in­di­quant son ad­resse ex­acte. Il men­tion­nera claire­ment dans les an­nonces que les trav­ail­leurs seront en­gagés pour la loc­a­tion de ser­vices.

² Aux fins d’ob­serv­er le marché du trav­ail, l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut ob­li­ger le bail­leur de ser­vices à lui fournir, sous une forme an­onyme, des in­dic­a­tions stat­istiques sur ses activ­ités.

³ Le bail­leur de ser­vices n’est ha­bil­ité à traiter les don­nées con­cernant les trav­ail­leurs et à les com­mu­niquer à des en­tre­prises loc­ataires de ser­vices que dans la mesure où et aus­si longtemps que ces don­nées sont né­ces­saires au place­ment. Hors de ce cadre, ces don­nées ne peuvent être traitées ou com­mu­niquées qu’avec l’as­sen­ti­ment ex­près du trav­ail­leur.