Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

¹ En règle générale, le bail­leur de ser­vices doit con­clure un con­trat écrit avec le trav­ail­leur. Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions.

² Le con­trat con­tiendra les points suivants:

a.

le genre de trav­ail à fournir;

b.

le lieu de trav­ail et le début de l’en­gage­ment;

c.

la durée de l’en­gage­ment ou le délai de con­gé;

d.

l’ho­raire de trav­ail;

e.

le salaire, les in­dem­nités et al­loc­a­tions éven­tuelles ain­si que les dé­duc­tions af­férentes aux as­sur­ances so­ciales;

f.

les presta­tions dues en cas d’heures sup­plé­mentaires, de mal­ad­ie, de ma­ter­nité, d’ac­ci­dent, de ser­vice milit­aire et de va­cances;

g.

les dates de paiement du salaire, des al­loc­a­tions et des autres presta­tions.

³ Si les ex­i­gences re­l­at­ives à la forme ou au con­tenu ne sont pas re­m­plies, les con­di­tions de trav­ail selon les us­ages lo­c­aux et pro­fes­sion­nels ou les dis­pos­i­tions lé­gales en la matière sont ap­plic­ables, à moins que des con­di­tions plus fa­vor­ables aient été con­clues verbale­ment.

⁴ Lor­sque l’en­gage­ment est d’une durée in­déter­minée, le con­trat de trav­ail peut, pendant les six premi­ers mois de ser­vice, être ré­silié par les deux parties moy­en­nant un délai de con­gé de:

a.

deux jours au moins dur­ant les trois premi­er mois d’un em­ploi inin­ter­rompu;

b.

sept jours au moins entre le quat­rième et le six­ième mois d’un em­ploi inin­ter­rompu.

⁵ Sont nuls et non avenus les ac­cords qui:

a.

ex­i­gent du trav­ail­leur qui loue ses ser­vices le paiement d’émolu­ments ou de presta­tions fin­an­cières préal­ables.

b.

em­pêchent ou en­tra­vent son trans­fert à l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices, une fois son con­trat de trav­ail ar­rivé à échéance.

⁶ Si le bail­leur de ser­vices ne pos­sède pas l’autor­isa­tion né­ces­saire, son con­trat de trav­ail avec le trav­ail­leur est nul et non avenu. Dans ce cas, l’art. 320, al. 3, du code des ob­lig­a­tions⁷, qui règle les suites d’un con­trat nul, est ap­plic­able.